1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre les parties :
« Quest Education Group », sis 50 rue de Marseille, 69007 Lyon.
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par « Quest Education Group », ci-après dénommées le candidat.
« Dossier d’inscription » désigne le contrat de droit privé signé entre « Quest Education Group » et le client qui finance lui-même sa formation.
2. Objet
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
3. Documents contractuels
Le candidat dépose en ligne sur le site internet guardia.school un dossier de pré-candidature. S’il est sélectionné par le service des admissions de « Quest Education Group », il devra s’acquitter de 70€ de frais de dossier non-remboursables quelle que soit l’issue de la candidature.
Après avoir passé les entretiens de sélection, « Quest Education Group » fait parvenir au client un dossier d’inscription. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à « Quest Education Group » un exemplaire signé accompagné de toutes les pièces justificatives et règlements correspondants.
4. Conditions préalables
Pour que l’inscription du candidat soit validée, il doit impérativement :
- Disposer du diplôme requis au regard du programme concerné ;
- Compléter le dossier d’inscription ;
- Signer le formulaire dossier d’inscription ;
- Payer l’acompte ;
5. Engagement de Quest Education Group
« Quest Education Group » s’engage à conserver, pour la prochaine rentrée académique, une place dans le programme choisi par le candidat, sous réserve qu’un minimum de dix (10) étudiants se soient inscrits pour ledit programme à une date déterminée par « Quest Education Group ».
Dans l’hypothèse où le minimum d’étudiants indiqué ci-dessus ne serait pas atteint à la date indiquée, « Quest Education Group » se réserve le droit d’annuler le programme de formation choisi et de résilier l’inscription, cette résiliation étant notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation de l’inscription entraîne le remboursement de toute somme versée par le candidat au titre de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification (date de première présentation) de la résiliation au candidat.
6. Frais de scolarité
Le montant des frais de scolarité est précisé dans les conditions financières communiquées au candidat et rappelées dans le dossier d’inscription.
L’acompte payé par l’étudiant est déduit du montant des frais de scolarité restant dus.
Les frais de scolarité sont dus en totalité et seront exigibles dès validation de l’inscription. Ils sont payables selon deux modalités possibles : paiement comptant et paiement échelonné, selon le calendrier indiqué dans les conditions financières.
En cas de paiement par prélèvement, le payeur doit signer le mandat de prélèvement SEPA présent dans le dossier d’inscription.
Toute échéance impayée entraîne :
- La perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues ;
- L’application de plein droit de pénalités correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros au titre des frais de recouvrement interne. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
En outre, en cas de défaut de paiement d’une échéance, « Quest Education Group» se réserve le droit de résilier l’inscription, par courrier recommandé avec avis de réception.
7. Conditions de rétractation
Le candidat dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent dossier d’inscription.
Pour ce faire, le candidat doit faire parvenir sa décision de rétractation par tous moyens avant l’expiration du délai précité, notamment :
- Soit par e-mail à l’adresse contact@guardia.school ;
- Soit par courrier à l’adresse : Guardia – 50 rue de Marseille – 69007 Lyon ;
En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, le candidat sera remboursé de l’intégralité de la somme versée au titre des frais de scolarité.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle « Quest Education Group » accuse réception de la décision du candidat de se rétracter.
En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées, conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.
8. Modalités de désistement
Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours précité, l’inscription est considérée comme définitive. Toutefois, le candidat peut procéder à l’annulation de son inscription, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée ci-dessus. Selon les motifs de l’annulation et le délai dans lequel cette dernière est notifiée à « Quest Education Group », l’acompte d’inscription sera remboursé selon les modalités ci-après.
8.1 Cas de remboursement de l’acompte d’inscription pour motifs sérieux et légitimes
Échec au diplôme conditionnant l’entrée dans le programme, sous réserve que la notification de l’annulation soit adressée à « Quest Education Group » sous huit (8) jours après la publication des résultats, accompagnée d’une copie des résultats;
Refus de visa, sous réserve que la notification de l’annulation soit adressée à « Quest Education Group » sous huit (8) jours après l’annonce du refus, accompagnée d’une copie de ce refus.
Autres motifs sérieux et légitimes notifiés à « Quest Education Group » dans les meilleurs délais. Le caractère sérieux et légitime du motif invoqué par le candidat est laissé à l’appréciation de « Quest Education Group », au regard des justificatifs transmis par le candidat en même temps que sa notification d’annulation.
8.2 Autres cas de remboursement de l’acompte d’inscription
Si le candidat n’est pas en mesure de justifier de motifs sérieux et légitimes ou s’il ne remplit pas les conditions visées ci-dessus, selon les cas les frais d’inscription ne pourront lui être remboursés que partiellement.
9. Demande de report
Le candidat peut demander le report de son inscription selon les modalités suivantes :
- Report sur la même année scolaire ;
- Report sur une autre année scolaire ;
La validation dudit report est à la discrétion de « Quest Education Group ».
L’acompte déjà versé lors de sa préinscription/inscription initiale sera déduit des frais de scolarité qui lui seront applicables lors de l’année de report.
10. Contrats en formation professionnelle
Un candidat en recherche d’un contrat financé est considéré comme un candidat en cycle classique, jusqu’à la signature du contrat financé. Le dossier d’inscription doit donc être complété et signé pour valider l’inscription, et les frais de scolarité sont exigibles.
En cas de signature d’un contrat financé, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité de l’année académique qui sera effectuée sous contrat financé lui seront remboursées à l’issue de la période d’essai prévue dans le contrat financé et si la convention de formation signée par l’entreprise a été transmise à « Quest Education Group ».
11. Abandon, exclusion et interruption de la scolarité
Toute absence non excusée (pour un motif sérieux et légitime laissé à l’appréciation de « Quest Education Group » sur présentation d’un justificatif dans les meilleurs délais par le candidat) pendant plus de six semaines consécutives pourra être considérée par « Quest Education Group » comme une résiliation définitive de l’inscription. Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées.
En cas d’abandon en cours d’année :
- (i) Les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement,
- (ii) Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées sauf motif sérieux et légitime sur présentation des justificatifs (laissé à l’appréciation de « Quest Education Group »).
En cas d’exclusion définitive pour sanction du candidat conformément au règlement intérieur de « Quest Education Group », les sommes déjà versées ne donneront lieu à aucun remboursement et, dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restant dues devront alors être immédiatement réglées.
12. Propriété intellectuelle
Le candidat reconnaît avoir été informé du fait que « Quest Education Group » pouvait être amené à faire réaliser par ses étudiants, dans le cadre de leur cursus scolaire, des créations (oeuvres) sur divers supports matériels ou immatériels.
Le candidat accepte de consentir à « Quest Education Group », au fur et à mesure de leur création, le droit d’utiliser ses oeuvres réalisées dans le cadre de son cursus scolaire au sein de « Quest Education Group », à savoir, le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation, tels que définis ci-dessous.
12.1 Droit de reproduction
Ce droit comporte le droit de reproduire directement ou indirectement (tout ou partie des oeuvres, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par impression, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation, optonumérique, etc…), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment support papier, magnétique, optique, électronique, informatique, numérique, etc…) et en tous formats et toutes définitions.
12.2 Droit de représentation
Ce droit comporte le droit de représenter auprès du public, d’exposer, de rendre accessible, de diffuser, de communiquer et de mettre à disposition du public tout ou partie des oeuvres d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous vecteurs de communication notamment par les réseaux numériques et d’information (réseau Internet, plaquettes, affiches, réseaux sociaux, ou autres), Web TV, les réseaux électroniques, optique et les réseaux de téléphonie mobile, sur tous supports et en tous formats et toutes définitions.
12.3 Droit d’adaptation
Les droits cédés comportent notamment,
(i) Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des oeuvres, en tous formats et toutes définitions, et notamment le droit de les numériser, de les recadrer et de les redimensionner ;
(ii) Le droit d’utiliser un seul ou plusieurs des éléments composant les oeuvres, de manière isolée ou en association avec d’autres oeuvres ;
(iii) Le droit de traduire ou faire traduire en toutes langues tout ou partie des oeuvres ;
(iv) Le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter tout ou partie des adaptations.
Les droits mentionnés ci-dessus sont consentis :
À des fins d’exploitation gratuite, uniquement dans le cadre de la communication, la présentation et la promotion de « Quest Education Group » et de ses programmes, notamment lors des manifestations de « Quest Education Group », portes ouvertes, salons, forums, expositions ;
Pour tout le monde entier pour toute la durée du cursus scolaire au sein de « Quest Education Group », ainsi que pendant une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter du jour où l’étudiant a définitivement cessé toute scolarité au sein de « Quest Education Group » ;
Au profit de « Quest Education Group », de ses ayants droits, à titre totalement gratuit, et en conséquence sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.
13. Plateforme elearning
En cas d’accès à une plateforme elearning de « Quest Education Group », le candidat devra accepter au préalable les conditions générales d’utilisation mises en ligne.
14. Protection des données personnelles
Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, du droit à la portabilité et à la suppression de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis par mail à contact@guardia.school
Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception (délai prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe). Il est rappelé que les demandes abusives sont punies par la loi. Le candidat dispose également d’un moyen d’opposition direct au démarchage téléphonique en s’inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL. Si le candidat considère que notre traitement de ses données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à ses droits, il a le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. Le responsable de traitement des données personnelles est « Quest Education Group », société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 162 109 euros, dont le siège social est situé 50 rue de Marseille, 69007 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIREN 837 670 231 00021. Les données personnelles collectées et traitées par « Quest Education Group » dans le cadre de la gestion de l’inscription du candidat sont les données personnelles qu’il a transmises volontairement dans le cadre de son inscription.
Les données personnelles que le candidat a communiqué seront utilisées (par « Quest Education Group » et ses prestataires techniques) pour les finalités suivantes :
Gestion administrative et commerciale des inscriptions et de la scolarité au sein de « Quest Education Group » (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie);
Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à « Quest Education Group » (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD);
Envoi par « Quest Education Group » de newsletters et d’offres commerciales (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD).
Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées. Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité de « Quest Education Group » à l’adresse suivante : https://guardia.school/c-g-u.html
15. Notifications
Dans tous les cas où les présentes Conditions Générales d’Inscription prévoient l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.
16. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.